16 nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement


A l’occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, a présenté lundi 12 février le bilan et les mesures du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal. Ont ainsi été annoncées 16 nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Ce renforcement des mesures répressives s’inscrit dans les discussions actuelles sur la révision de la directive européenne de 1996 relative au détachement et dans les Jeux Olympiques de Paris 2024 qui pourraient, selon les termes de la ministre du Travail, « faire un appel d’air » quant aux fraudes à la législation du travail.

Quelques chiffres

Les salariés détachés enregistrés en France sont passés de 354 151 à 516 101, soit une hausse de 46% par rapport à 2016.

Concernant le détachement des salariés, la ministre du Travail relève des fraudes plus complexes et plus difficiles à détecter. Ainsi, en 2017, on dénombre 11 579 interventions dont 59% dans le BTP. Les amendes ont été multipliées par deux en 2017 portant le chiffre à 1 034 pour un montant total de 5,9 millions d’euros.

En 2016, il a été prononcé 16 fermetures temporaires d’établissement dans le cadre d’une prestation internationale et 14 suspensions.

Quant au travail non déclaré, les services de contrôle ont effectué 74 043 établissements dans les secteurs prioritaires c’est-à-dire les secteurs considérés comme « potentiellement plus fraudogènes ». Les agents ont dressé 6 839 procès-verbaux pour un total de 13 000 infractions relevées en 2016.

La ministre du travail relève une forte hausse des redressements de cotisations sociales avec une progression de 20 à 24% des montants de mise en redressement par les organismes sociaux. Parallèlement, il est enregistré une hausse de 32% des sanctions administratives prises par les préfets.

Enfin, 6 secteurs ont été identifiés comme plus propices à la fraude : BTP, agriculture, hôtellerie-restauration, services aux entreprises, transport et spectacle vivant et enregistré.

Les 16 nouvelles mesures annoncées : cadre juridique renforcé et contrôle facilité

Les mesures annoncées par le gouvernement s’inscrivent dans une double dynamique. D’une part, un cadre juridique renforcé avec l’augmentation du montant des sanctions et l’extension des pouvoirs du préfet en cas de fraude constaté. D’autre part, une information plus précise et plus facile d’accès et une meilleure coordination des services.

La ministre du travail a ainsi insisté sur le rehaussement du plafond des amendes forfaitaires passant ainsi de 2 000 à 3 000 euros. En cas de réitération dans un délai de 2 ans, le montant de cette amende est de 6 000 euros. Si un prestataire étranger ne s’est pas acquitté du paiement des amendes administratives déjà notifiées, la nouvelle sanction pourra être assortie de la suspension de l’activité.

Les entreprises ayant fraudé pourront voir les décisions de condamnations pour travail illégal ou fraude au détachement rendues publiques de manière automatique. Cette mesure vise ainsi à « donner une plus grande visibilité aux sanctions pénales prononcées en cas de travail illégal ».

Le préfet verra ses pouvoirs étendus et pourra ordonner la fermeture ou la cessation de l’activité des entreprises extérieures qui ne relèvent pas de l’activité du bâtiment et des travaux publics en cas de fraudes constatées. Il est également prévu de permettre à la Direccte de suspendre une prestation de services internationale en cas d’infraction grave au droit du travail.

Les contrôles seront renforcés et l’accès à l’information facilité.

L’outil de la cartographie des zones de risques par secteur d’activité est intégré, permettant de mieux évaluer les risques et adapter les contrôles afin de les rendre plus efficaces. Les pouvoirs d’enquête des inspecteurs du travail seront renforcés en élargissant le droit de communication et de transmission de documents.

Le travail interministériel sera également renforcé avec le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et l’accès facilité aux informations. Ainsi, outre des contrôles plus ciblés avec une information plus complète, cela devrait permettre d’assurer un meilleur recouvrement des contributions spéciales et forfaitaires. A noter également, la création d’un service national d’enquête au sein de la branche recouvrement qui sera en charge des fraudes complexes en matière de lutte contre le travail illégal au sein de l’ACOSS.

Tableau des 16 mesures annoncées pour la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement

Retrouvez l’interview de Maître Juliette Chapelle publie dans le journal d’actualité Batiactu

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Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris