Abus de confiance : détournement de fonds public pour la rénovation d'un logement de fonction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 septembre 2018 relatif à l'usage de fonds publics par un directeur général d'un CHU pour la rénovation d'un logement de fonction.

Les faits

Un directeur général fraîchement nommé à la tête d'un CHU a engagé, et ce dès avant sa prise de fonction,un cabinet d'architecture afin de travailler sur le projet de rénovation de son futur logement et de réaliser un certain nombre de prestations sans qu'était mise en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence. Ce premier marché de maîtrise d'oeuvre était d'un montant de 31 262 euros. Par la suite, le directeur général du CHU a confirmé le cabinet d'architecture pour un marché prévisionnelle des travaux passant de 284 200 euros HT à 625 120 euros HT.

La cour d'appel a jugé que l'abus de confiance est caractérisé en l'espèce. Elle relève en particulier que si certains travaux d'entretien devait être réalisés pour un montant de 284 200 euros HT à la charge du CHU, une somme de 355 733 euros HT a été abusivement utilisée et détournée par le directeur général pour des travaux de pure convenance. La cour d'appel condamne le directeur du CHU à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction professionnelle définitive.

Un pourvoi est alors formé par le directeur du CHU qui soutient notamment que l'abus de confiance, défini à l'article 314-1 du Code pénal, ne peut être caractérisé en ce que les fonds ont été utilisés pour la rénovation d'un logement qui appartenait au CHU. Ainsi, il n'avait pu, comme la loi l'exige, s'approprier ces fonds et donc commettre un détournement.

Décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte cette argument en relevant que "dès lors que l'usage abusif des fonds publics par le prévenu résulte du fait, par ce dernier, qui a utilisé les moyens mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer des travaux dont une partie, souverainement évaluée par les juges, s'est avérée de pure convenance, de se comporter comme le propriétaire des fonds employés, sans aucune mesure, à des fins sans rapport avec la nature du logement de fonction qu'il occupait et sans utilité pour la personne, la cour d'appel a justifié sa décision".

Nos articles relatifs à l'abus de confiance :

• Abus de confiance – Deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation, avril 2018, par Maître Juliette Chapelle
• Abus de confiance : détention au titre d'un contrat de dépôt, préjudice éventuel et victime non identifiée, 10 février 2018, par Maître Juliette Chapelle
• Abus de confiance et détournement d’informations sur la clientèle, Village de la justice, 29 juin 2017, par Maître Juliette Chapelle