Abus de confiance et détournement d’informations sur la clientèle


Par un arrêt du 22 mars 2017, n° 15-85.929, promu aux honneurs de la publication, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’application du délit d’abus de confiance au détournement d’informations concernant la clientèle par des anciens salariés …

Retrouvez l’intégralité de l’article « Quand l’information relative à la clientèle est détournée, la confiance est abusée », Village de la justice, 29 juin 2017