Abus de confiance – Deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation


Plusieurs arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernent l’infraction d’abus de confiance, une infraction bien connue du droit pénal des affaires mais dont la mise en oeuvre est toujours vive.

L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

1/ Cass., crim., 5 avril 2018, n° 17-81085, publié au Bulletin : Dès lors que les fonds, remis en vertu de contrats de prestation de service l’ont été en pleine propriété, peu important la connaissance par le prévenu, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat ne peut dès lors être poursuivi pour abus de confiance.

2/ Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-83166, publié au Bulletin : La prescription de l’ancien délai triennal n’est pas interrompue par le compte rendu effectué par le service enquêteur au procureur de la République ni par la transmission de la procédure d’enquête à celui-ci quand bien même le procureur de la République les aurait sollicités. En conséquence, la prescription est acquise et les poursuites sont éteintes.

Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris