Achèvement de l’entrée de la pénitentiaire dans le renseignement – Publication de l’arrêté du 14 avril 2017


Renseignement pénitentiaire

La loi du 3 juin 2016 a renforcé les prérogatives de l’administration pénitentiaire en matière de renseignement et a les a étendues à la prévention des évasions, le maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou de santé recevant des personnes détenues.

L’arrêté du 14 avril 2017, publié au JO du 16 avril 2017, crée au sein de chaque établissement pénitentiaire ou de santé recevant des personnes incarcérées, une délégation locale au renseignement pénitentiaire. Ces délégations sont ainsi chargées « au sein de l’établissement où elles sont instituées, de la recherche, de la collecte, de l’exploitation, de la transmission à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire et au chef d’établissement des informations utiles pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre de l’établissement, notamment par la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement légalement autorisées (…) à l’encontre des personnes détenues. ».

Cet arrêté fait suite au décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant l’organisation du ministère de la justice.

Le 21 avril dernier, Monsieur Jean-Jacques Urvoas a inauguré le Bureau Central du Renseignement Pénitentiaire (BCRP), remplaçant le Bureau central du renseignement (MI3). Cette inauguration découle de deux lois : la loi du 3 juin 2016 contre le crime organisé et la loi du 28 février 2017 relative à la Sécurité publique. D’ici fin 2017, 47 personnes composeront le BCRP.

Rédaction : Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris