Mon bien a été saisi, que faire ?


Dans le cadre d’une procédure pénale, un de vos biens mobiliers ou immobiliers peut être saisi par les services de police ou le magistrat instructeur. Il s’agit d’une mesure ordonnée à titre conservatoire mais qui, bien souvent, tend à faciliter une confiscation pénale au stade du jugement.

Vous pouvez engager une action en réclamation du bien saisi selon que vous êtes mis en examen, partie civile ou tiers à la procédure.

Il existe plusieurs recours possibles selon le stade de la procédure pénale :

  • Recours auprès du procureur de la République si l’enquête est en cours, dans le cadre d’un classement sans suite ou après le jugement lorsque la juridiction de jugement n’a pas statué sur le sort des biens effectués au cours de l’enquête.
  • Recours auprès du juge d’instruction pendant l’instruction.
  • A la juridiction de jugement pendant l’audience.

Le cabinet Chapelle Avocat vous accompagne dans ces procédures, contactez-nous.