Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : CEDH


CEDH

Ratification du protocole n° 16 de la CESDH par la ...

Le 31 octobre 2017, le président de la République a annoncé la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne de […]


Barreau de prison

Conditions de détention en Europe – Condamnation de la Roumanie

CEDH, Rezmives et autres c./ Roumanie, 25 avril 2017, n° 61467/12, n° 39516/13, n° 48231/13, n° 68191/13  Par un arrêt du 25 […]