Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : faq


Je suis convoqué sous le régime de l’audition libre, quels ...

L’audition libre est une procédure par laquelle vous pouvez être auditionné par un service de police ou de gendarmerie s’il existe des […]


J’ai reçu une convocation du commissariat ou de la gendarmerie, ...

Vous venez de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie. Les convocations envoyées ne contiennent généralement aucune autre indication que […]


Mon établissement a été contrôlé par l’inspection du travail, quelles ...

Après un contrôle de l’inspection du travail, plusieurs suites sont possibles. Vous pouvez ne rien recevoir. Vous pouvez recevoir un conseil oral […]



J’ai reçu une convocation en justice, que dois-je faire?

Vous venez de recevoir une convocation en justice, n’attendez pas la veille de la convocation pour contacter un avocat. Vous pouvez être […]


Mon bien a été saisi, que faire ?

Dans le cadre d’une procédure pénale, un de vos biens mobiliers ou immobiliers peut être saisi par les services de police ou […]


Barreau de prison

Un de mes proches est en prison, quels documents dois-je ...

Si un de vos proches est en prison, vous pouvez aller le visiter à condition d’obtenir un permis de visite. Pour cela, […]



Citation directe, qu’est-ce que c’est ?

La citation directe permet à une personne de mettre en mouvement les poursuites sans passer par le parquet. Elle ne peut être […]


comparution immédiate

Comparution immédiate, repères et réflexes

Vous venez d’être contacté car un de vos proches passe en comparution immédiate, voici quelques brefs points de repères et les premiers […]


bureau entretien avocat garde à vue

Garde à vue : quels sont mes droits ?

La mesure de garde à vue est une mesure de contrainte d’une durée de 24h00. Cette durée peut être renouvelée sous certaines […]