Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : Garde à vue


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Garde à vue : quels sont mes droits ?

La mesure de garde à vue est une mesure de contrainte d’une durée de 24h00. Cette durée peut être renouvelée sous certaines […]


Garde à vue - silhouettes en cellule

Loi Urvoas du 3 juin 2016 – Garde à vue, ...

Publication de la loi n° 2016 du 3 juin 2016 au JO du 4 juin 2016 A partir du 5 juin 2016, […]