Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : Loi


Loi Sapin 2 - Agence française anticorruption

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Le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, publié au Journal […]


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Loi Sapin II : transparence, lutte contre la corruption et ...

Le projet de loi Sapin II et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation […]


Prescription pénale, proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée, après modification, par le Sénat le 13 […]



Garde à vue - silhouettes en cellule

Loi Urvoas du 3 juin 2016 – Garde à vue, ...

Publication de la loi n° 2016 du 3 juin 2016 au JO du 4 juin 2016 A partir du 5 juin 2016, […]