Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : Pénal des affaires


Palais de justice

Abus de confiance : détournement de fonds public pour la ...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 septembre 2018 relatif à l’usage de […]


Fraude au détachement des travailleurs: nouvelle jurisprudence de la Cour ...

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu 4 arrêts le 18 septembre 2018 concernant l’application des règles relatives au […]


Cybercriminalité : compétence de la juridiction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 20 août 2018, précisé la compétence du tribunal de […]



Saisie de biens par la justice et proportionnalité : nouvel ...

La saisie de biens est une mesure courante en matière pénale que ce soit à titre préventif ou comme peine. La chambre […]


Abus de confiance – Deux arrêts de la chambre criminelle ...

Plusieurs arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernent l’infraction d’abus de confiance, une infraction bien connue du […]


Prêt : escroquerie par faux documents – Absence de faute ...

Par un arrêt du 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un établissement bancaire ne commet […]



Fichiers des empreintes génétiques : relaxe pour refus de prélèvement ...

La 10ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a relaxé une personne prévenue d’avoir refusé le prélèvement de son […]


Interview de Maître Juliette Chapelle sur le travail illégal

Maître Juliette Chapelle a été interrogée par Bati Actu dans le cadre des 16 mesures annoncées par le gouvernement de lutte contre […]


confidentiel secret des affaires

Secret des affaires : proposition de loi du groupe En ...

Le groupe En Marche a déposé le 19 février dernier une proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative au […]