Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : Pénal des affaires


Fraude au détachement des travailleurs: nouvelle jurisprudence de la Cour ...

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu 4 arrêts le 18 septembre 2018 concernant l’application des règles relatives au […]


Cybercriminalité : compétence de la juridiction pour plainte avec constitution ...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 20 août 2018, précisé la compétence du tribunal de […]


Saisie par la justice et proportionnalité : nouvel arrêt de ...

La confiscation d’un bien est une mesure courante en matière pénale que ce soit à titre préventif ou comme peine. La chambre […]



Mon bien a été saisi, que faire ?

Dans le cadre d’une procédure pénale, un de vos biens mobiliers ou immobiliers peut être saisi par les services de police ou […]


Abus de confiance – Deux arrêts de la chambre criminelle ...

Plusieurs arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation concernent l’infraction d’abus de confiance, une infraction bien connue du […]


Prêt : escroquerie par faux documents – Absence de faute ...

Par un arrêt du 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un établissement bancaire ne commet […]



Fichiers des empreintes génétiques : relaxe pour refus de prélèvement ...

La 10ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a relaxé une personne prévenue d’avoir refusé le prélèvement de son […]


Intervention de Me Juliette Chapelle – Entrepreneuriat et risque pénal

Me Juliette Chapelle est intervenue auprès d’une dizaine de jeunes entrepreneurs afin de les sensibiliser au risque pénal dans le cadre de […]


Help administration

Projet de loi pour un état au service d’une société ...

Le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, a présenté le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, un […]