Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : Pénal des personnes


Saisie par la justice et proportionnalité : nouvel arrêt de ...

La confiscation d’un bien est une mesure courante en matière pénale que ce soit à titre préventif ou comme peine. La chambre […]


Mon bien a été saisi, que faire ?

Dans le cadre d’une procédure pénale, un de vos biens mobiliers ou immobiliers peut être saisi par les services de police ou […]


Fichiers des empreintes génétiques : relaxe pour refus de prélèvement ...

La 10ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a relaxé une personne prévenue d’avoir refusé le prélèvement de son […]



Motivation des peines devant la Cour d’assises

Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a imposé aux cours d’assises de motiver les décisions sur la peine. C’est sur le […]


Procédure pénale devant la Cour d’assises : Cass. crim., 15 ...

Par un arrêt du 15 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les conclusions d’incident déposées […]


comparution immédiate

Comparution immédiate, repères et réflexes

Vous venez d’être contacté car un de vos proches passe en comparution immédiate, voici quelques brefs points de repères et les premiers […]



Actualités du cabinet – Acquittement pour tentative de meurtre

Me Juliette Chapelle et Me Sahand Saber obtiennent acquittement pour tentative de meurtre d’un de leurs clients. Le procès a eu lieu […]


Expertise psychologique ou psychiatrique en matière criminelle

La chambre criminelle de la cour de cassation a dans un arrêt du 24 août 2016 (pourvoi n° 16-83.546) rappelé que le […]