Publications du Cabinet Chapelle Avocat pour : Réforme pénale


Renseignement pénitentiaire

Achèvement de l’entrée de la pénitentiaire dans le renseignement – ...

La loi du 3 juin 2016 a renforcé les prérogatives de l’administration pénitentiaire en matière de renseignement et a les a étendues […]


Travailleur détenu

Travail en détention – Avis du CGLPL du 9 février ...

Dans un avis publié le 9 février 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (le « CGLPL ») a rendu un […]


Prescription pénale, proposition de loi adoptée par le Sénat

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été adoptée, après modification, par le Sénat le 13 […]



Garde à vue - silhouettes en cellule

Loi Urvoas du 3 juin 2016 – Garde à vue, ...

Publication de la loi n° 2016 du 3 juin 2016 au JO du 4 juin 2016 A partir du 5 juin 2016, […]