Citation directe, qu’est-ce que c’est ?


La citation directe permet à une personne de mettre en mouvement les poursuites sans passer par le parquet. Elle ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits. Il y aura donc un procès sans qu’il n’y ait eu une enquête approfondie.

La partie civile doit fournir l’identité exacte de l’auteur des faits, les éléments suffisants prouvant la culpabilité de l’auteur de l’infraction et les éléments concernant l’étendue de son préjudice.

 

Citation directe : attention aux nullités !

Dès réception d’une citation directe, qui sera signifiée par un huissier de justice, il convient de prendre contact avec votre avocat qui pourra s’assurer de la régularité de la citation. La citation directe répond à un formalisme précis à peine de nullité. Si la citation directe est nulle en raison de l’omission d’une formalité ou du non-respect des délais, alors la procédure sera déclarée nulle. Si la citation directe respecte toutes les formalités légales, il conviendra de préparer votre défense.

Si vous envisagez de poursuivre une personne par la voie de la citation directe, il est fortement conseillé de prendre contact avec votre avocat qui pourra vous conseiller sur la meilleure procédure à suivre. Si cette procédure permet une saisine directe et rapide du tribunal correctionnel, elle présente certains désavantages notamment en termes de preuve et de risques financiers pour le justiciable (coût de la procédure et risque d’une amende civile prononcée à l’encontre de la partie civile en cas de relaxe). Cette voie de poursuite doit donc être évaluée avec votre avocat.

Une première audience de consignation sera fixée au cours de laquelle il sera demandé à la partie civile de consigner une certaine somme d’argent. Ensuite, une deuxième audience sera fixée où le tribunal constatera la bonne consignation de la somme ainsi ordonnée. Enfin, à l’audience suivante, les faits seront évoqués et le tribunal jugera des faits.

Le cabinet Chapelle Avocat est à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.

Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris