Conséquences de l’absence de motivation d’un arrêt rejetant une demande de renvoi : retour vers le futur


Maître Juliette Chapelle a commenté l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2019, publié dans la revue AJ Pénal édité par Dalloz.

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Le 12 mai 2013, une fillette de 5 ans a été déclarée perdue par sa mère, Madame B., et par son ex beau-père, Monsieur M. Ce n’est que 4 mois plus tard qu’ils ont avoué avoir enterré eux-mêmes la fillette dont le corps n’a toujours pas été retrouvé. Lors du premier procès, la cour d’assises du Puy-de-Dôme avait acquitté la mère de la fillette pour coups mortels aggravés et l’avait condamnée à 5 ans d’emprisonnement pour non-assistance à personne en danger, modification d’une scène de crime et dénonciation mensongère de crime. L’ex beau-père avait été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour coups mortels aggravés assortis aux deux tiers d’une période de sûreté. Le parquet avait fait appel.

Lors du procès en appel en octobre 2017, l’un des avocats de la défense a été accusé de subornation de témoin par l’avocate d’une association s’étant constituée partie civile. Les avocats des accusés ont quitté les bancs de la défense et ont formulé une demande de renvoi qui a été acceptée. Le procès a été renvoyé en février 2018. À cette date, le procès en appel devant la cour d’assises de la Haute-Loire a débuté comme le premier procès en appel s’était fini : la défense a formulé une demande de renvoi eu égard d’une part, aux difficultés d’assurer la défense de Madame B., faute de traitements humains (absence de sommeil, nourriture insuffisante) et d’autre part, à une réunion tenue entre le président de la cour d’assises et certains avocats des parties civiles. Cette demande de renvoi a été rejetée par la cour d’assises par arrêt incident du 5 février 2018. Le 11 février 2018, la cour a condamné la mère de la fillette et son ex beau-père à 20 ans de réclusion criminelle pour coups mortels aggravés et délits connexes. Un pourvoi a alors été formé contre l’arrêt les ayant condamnés et l’arrêt incident ayant rejeté la demande de renvoi de Madame B.