Contrôle de l’attestation de déplacement


Vous avez été nombreux à nous appeler, anciens clients, clients actuels et nouveaux clients, pour nous poser des questions sur les contrôles dont vous avez fait l’objet et, dans certains cas, les verbalisations, faute prétendument d’être muni.e.s d’une attestation de déplacement en bonne en due forme. Ce point est régi par l’article 3 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 et par l’article L3136-1 du Code de la santé publique.

De nombreuses questions nous ont été posées sur la forme de l’attestation et les possibilités de verbalisation :

  • Oui, vous pouvez pratiquer n’importe quelle activité sportive à condition qu’elle soit individuelle (course à pied, vélo, marche, corde à sauter…), dans la limite d’1h00 et dans un rayon d’1km maximum par rapport à votre domicile. Vous devez cependant vérifier si l’autorité administrative n’a pas pris des conditions plus strictes qui s’appliquent localement.
  • Non, vous n’avez pas à recopier l’intégralité des motifs de déplacement ni à viser spécifiquement l’article 3 du décret du 23 mars 2020.
  • Oui, votre déplacement est limitée à 1h00 et dans un rayon d’1 km uniquement dans le cadre de l’activité sportive et non dans les autres cas.
  • Non, vous n’avez pas l’obligation de laisser les forces de l’ordre fouiller vos sacs de courses sauf à ce qu’ils vous présentent une réquisition du procureur de la République (et que cette réquisition réponde aux conditions de la loi).
  • Oui, vous avez toujours le droit à un avocat en garde à vue. Nous pouvons nous déplacer, si les conditions d’hygiène le permettent, ou vous assister par téléphone pendant la garde à vue. Vous devez pour cela nous désigner lors de votre placement en garde à vue (voir les coordonnées du cabinet).

Nous  vous avons préparé une infographie pour que vous puissiez en un clin d’œil connaître vos droits et obligations : pour voir l’infographie interactive, cliquez ici.