Convention judiciaire d’intérêt public : Publication du décret sur les modalités de mise en œuvre


Le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, publié au Journal Officiel du 29 avril 2017, est entré en vigueur le 30 avril 2017.

Ce décret précise les contours de la convention judiciaire d’intérêt public, nouveau mécanisme transactionnel créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II.

Les principales précisions apportées par le décret concernent les modalités de : 

  • proposition de la convention 

« Art. R. 15-33-60-1.-Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu’elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d’une convention d’intérêt judiciaire d’intérêt public à la personne morale mise en cause. Il fixe alors le délai dans lequel elle peut lui transmettre tout élément de nature à établir la réalité et l’étendue de son préjudice.
« Art. R. 15-33-60-2.-La proposition de convention est adressée aux représentants de la personne morale mise en cause par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Le procureur de la République indique à la personne morale la possibilité de se faire assister par un avocat. Hors le cas où la proposition intervient en application de l’article 180-2, s’il ne l’a pas fait antérieurement, le procureur de la République fait usage de la possibilité prévue au II de l’article 77-2.
« La proposition de convention précise :
« 1° La dénomination sociale de la personne morale concernée ;
« 2° Un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée ;
« 3° La nature et le quantum des obligations proposées en application des 1° et 2° du I de l’article 41-1-2, ainsi que les délais et les modalités dans lesquels elles doivent être exécutées ;
« 4° Le cas échéant, le montant maximum des frais exposés pour le contrôle de la mise en œuvre du programme de conformité qui sont supportés par la personne morale mise en cause ;
« 5° Le cas échéant, le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction.
« Le procureur de la République indique le délai dans lequel la personne morale lui fait part de son acceptation ou de son refus de la proposition de convention par courrier signé de ses représentants légaux ou par déclaration faite par ces derniers devant le procureur de la République qui en dresse procès-verbal.

  • validation de la convention

« Art. R. 15-33-60-3.-La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de l’article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République. Y sont joints la proposition de convention acceptée par la personne morale, l’acte attestant de l’accord de la personne morale ainsi que la procédure d’enquête ou d’instruction.
« La requête mentionnée au premier alinéa est notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Ces personnes sont également informées selon les mêmes modalités de la date, l’heure et l’adresse de l’audience à laquelle elles sont invitées à comparaître en application du neuvième alinéa de l’article 41-1-2, ainsi que la possibilité de se faire assister par un avocat.
« Art. R. 15-33-60-4.-A l’issue de l’audience mentionnée au neuvième alinéa de l’article 41-1-2, l’ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime. Une copie leur est remise après émargement.
« Si la victime est absente à l’audience, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa lui est communiquée par tout moyen.
« Art. R. 15-33-60-5.-Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, celle-ci précise que la personne morale dispose d’un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au procureur de la République.
« Il est également remis aux représentants de la personne morale un document l’informant des conditions dans lesquelles doivent être accomplies les obligations prévues. Ce document est accompagné si nécessaire de plusieurs feuillets destinés à permettre le paiement de l’amende d’intérêt public et dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice. Il comporte également une mention indiquant que si la personne morale ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d’engager des poursuites à son encontre.

  • exécution des obligations de la convention

« Art. R. 15-33-60-6.-Lorsque la convention prévoit le versement d’une amende d’intérêt public, le paiement s’effectue auprès d’un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l’article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par remise d’un chèque certifié dans les conditions prévues à l’article R. 131-2 du code monétaire et financier.
« Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l’alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l’article R. 15-33-60-5. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont retournés ou remis aux représentants de la personne morale, qui en transmettent un au procureur de la République.
« Lorsqu’il est prévu que les paiements seront échelonnés, il est remis autant de documents que d’échéances.
« Art. R. 15-33-60-7.-Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d’un programme de conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, le procureur de la République lui communique l’ordonnance de validation ainsi que la convention.
« L’Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l’informe de toute difficulté. Elle lui communique, en outre, un rapport à l’expiration du délai d’exécution de la mesure.
« La personne morale peut informer le procureur de la République de toute difficulté qu’elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.
« Art. R. 15-33-60-8.-Lorsque la convention prévoit la réparation du préjudice causé à la victime, la personne morale communique au procureur de la République les éléments permettant de justifier de son exécution dans les délais prescrits.
« Art. R. 15-33-60-9.-Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l’extinction de l’action publique.
« Si la convention a été conclue dans le cadre d’une information judiciaire, le procureur de la République informe également le juge d’instruction de l’extinction de l’action publique.
« Art. R. 15-33-60-10.-Lorsque la ou les obligations de la convention ne sont pas intégralement exécutées, l’interruption de l’exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l’article 41-1-2 est constatée par le procureur de la République et notifiée aux représentants de la personne morale par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
« La victime en est avisée par tout moyen.
« Si des sommes ont été versées au titre de l’amende d’intérêt public, le procureur de la République communique la lettre mentionnée au premier alinéa au comptable ayant reçu le paiement aux fins de restitution.
« Lorsque des poursuites sont engagées à la suite de l’interruption de l’exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l’article 41-1-2, le dossier de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public est joint au dossier de la procédure dont est saisie la juridiction, afin qu’il puisse être tenu compte, en cas de condamnation, de l’exécution partielle des obligations mises à la charge de la personne morale. »

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Rédaction : Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris