Cybercriminalité : compétence de la juridiction pour plainte avec constitution de partie civile


La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 20 août 2018, précisé la compétence du tribunal de grande instance de Paris concernant les infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a instauré une compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière d’infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 706-72-1, 706-72-2 et 706-72-3 du code de procédure pénale).

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que le procureur de la République et le pôle de l’instruction de Paris n’ont pas d’obligations de se  déclarer compétents concernant ces infractions. La partie civile ayant pu présenter ses observations quant à la compétence ne peut donc exiger que la juridiction parisienne se déclare compétente. En cas de déclaration d’incompétence, l’affaire peut être directement renvoyée à la juridiction compétente en application des règles générales de compétence.

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Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris