Débat différé, absence de permis de communiquer et rejet de la demande de renvoi : à qui la faute?


Maître Juliette Chapelle a commenté l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 octobre 2018, publié dans la revue AJ Pénal édité par Dalloz.

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M. Z est mis en examen le samedi 12 mai 2018 pour des faits de nature criminelle se rapportant à un trafic d’armes et de stupéfiants. Son placement en détention provisoire est envisagé et le juge des libertés et de la détention est saisi. Son avocat sollicite un débat différé afin de préparer sa défense. L’audience est reportée au mardi 15 mai 2018 à 14 h 00.

Dès le dimanche, l’avocat prend contact avec un interprète afin de pouvoir s’entretenir avec son client le lendemain. Le lundi matin, l’avocat prend rendez-vous au parloir de la maison d’arrêt et tente sans succès de joindre à plusieurs reprises le greffe du magistrat instructeur en charge de la mise en examen et celui du magistrat instructeur en charge du dossier. Ce n’est qu’en milieu de journée que le greffe du magistrat instructeur informe l’avocat que le permis de visite ne sera disponible qu’à 17 h  30.

L’avocat annule donc son parloir à la maison d’arrêt et informe en fin de journée le juge des libertés et de la détention de ce qu’il n’a pu s’entretenir avec son client avant le débat. Le lendemain, soit le jour du débat, le greffe du juge des libertés et de la détention prend contact avec l’avocat du mis en examen afin de l’informer que le débat peut être décalé à 15 h 00 afin qu’il puisse rencontrer son client à 14 h au tribunal.

Malgré le refus de l’avocat, le débat se tiendra à 15 h 30 après qu’il ait vu son client à 14 h au tribunal. À l’audience, l’avocat formulera après les réquisitions une demande de renvoi et ne fera aucune observation sur les garanties de représentation de son client.