Décision du Conseil d’Etat sur la demande de confinement total


Ordonnance du Conseil d’Etat, 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins

Le syndicat Jeunes Médecins a saisi le Conseil d’Etat par le biais d’un référé-liberté (article L.511-2 du Code de justice administrative) aux fins d’enjoindre au gouvernement de prononcer à un confinement total de la population située sur le territoire français avec notamment l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical; l’arrêt des transports en commun; l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens); l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement et la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.

L’interSyndicale nationale des internes, M. Renaud Le Mailloux et le Conseil national de l’Ordre des médecins sont intervenus volontairement afin de soutenir le recours présenté par le syndicat Jeunes Médecins.

Le gouvernement a lui argumenté qu’aucune carence de l’autorité publique de nature à constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’était constituée, les autorités administratives du pays agissant conformément aux données et recommandations actualisées régulièrement.

Par son ordonnance du 22 mars 2020, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total aux motifs qu’un tel confinement n’est pas possible ni opportun eu égard aux difficultés importantes de la mise en place d’un tel confinement. 

Il relève cependant que certaines dispositions prises par le gouvernement sont mal interprétées et leur non-respect « inégalement ou insuffisamment sanctionné« . A cet égard, le Conseil d’État souligne l’ambiguïté de certaines dispositions et notamment celles relatives aux

  • « déplacements pour motif de santé« , 
  • « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie« , et
  • les marchés ouverts.

En conséquence, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé,
  • réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement,
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Concernant le dépistage massif, il est souligné que le gouvernement reconnaît que l’État n’a pas à ce jour de tests en nombre suffisant pour procéder à des tests massifs et systématiques de la population. Le gouvernement indique également que les dispositions ont été prises afin de produire et d’augmenter les capacités de production des tests COVID-19 « dans les meilleurs délais » sans donner plus d’indication.

En conséquence, le Conseil d’État rejette la demande relative aux tests de dépistage.


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