Dépôt de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les box vitrés


Face à la généralisation des box vitrés dans les salles d’audience depuis l’été 2017, Me Juliette Chapelle et Me Sahand Saber, avocats pénalistes au barreau de Paris et Me Laurent Goldman, avocat à la Cour de cassation, ont déposé jeudi 30 août 2018 deux questions prioritaires de constitutionnalité auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation visant à ce que l’installation et l’utilisation des box vitrés dans les salles d’audience soient déclarées inconstitutionnelles au regard du principe de la présomption d’innocence et des droits de la défense.

La cour de cassation dispose d’un délai de 3 mois pour renvoyer les deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

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