Demande de mise en liberté fondée sur l’atteinte à la dignité de la personne humaine


Demande de mise en liberté fondée sur l’atteinte à la dignité humaine : rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « dès lors qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire« .

En l’espèce, un individu a été renvoyé devant la cour d’assises des chefs de viols et d’agressions sexuelles aggravées. Par un arrêt du 29 janvier 2019, il a été partiellement acquitté de certains chefs et condamné à 10 ans de réclusion criminelle. Il a alors interjeté appel de cette décision et présenté une demande de mise en liberté fondée l’atteinte au principe de dignité humaine eu égard aux conditions de détention.

La demande de mise en liberté a été rejetée. Un pourvoi a donc été formé

Le pourvoi est cependant rejeté aux motifs d’une part qu’en l’espèce, la détention provisoire apparaît justifier au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale et d’autre part qu’une éventuelle atteinte à la dignité humaine en raison des conditions de détention ne constitue pas un obstacle légal au placement en détention provisoire. A cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que la responsabilité de l’État peut être engagée pour les mauvaises conditions de détention.


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