Diffamation : un Etat ne peut engager une action en diffamation


Le 6 février 2018, la chambre Criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un « Etat étranger, pas plus que l’Etat français, ne peut engager une poursuite en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un Etat ne pouvant être assimilé à un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er de l aloi précitée« .

Les magistrats de la Haute juridiction ont ainsi jugé qu’ il n’existe aucune atteinte disproportionnée aux droits des Etats de disposer d’un recours juridictionnel effectif dès lors que les dispositions précitées protègent les responsables et représentants de l’Etat en question leur permettant de demander réparation.

Si les personnes physiques responsables et représentants de l’Etat peuvent ainsi agir en diffamation, l’Etat en tant qu’entité particulière ne le peut.

Lire la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 février 2018.

Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris