Droit pénal criminel – Cour d’assises


Maître Juliette Chapelle, avocate pénaliste à Paris, a assisté un accusé renvoyé devant la Cour d’assises de Seine-Saint-Denis pour meurtre.

Maître Juliette Chapelle a obtenu la requalification des faits en coups mortels et une condamnation à une peine de réclusion criminelle sans période de sûreté, évitant à son client la perpétuité qui était encourue et la possibilité de déposer une demande d’aménagement de peine sans respect d’une période de sûreté.

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