Entreprises, droits de l’Homme et responsabilité : adoption d’un plan national


Le 27 avril 2017, la France a adopté un plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises.

Ce plan est fondé sur :

  • les Principes directeurs des Nations Unies pour les droits de l’Homme et les entreprises, approuvés par consensus par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011. Ces principes ont été élaborés sur la base du rapport de John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, intitulé « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en œuvre du cadre de référence ‘protéger, respecter et réparer’ des Nations Unies »,
  • les recommandations émises par la Commission Nationales Consultative des Droits de l’Homme, et
  • les travaux effectués par la plateforme nationale pour la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

Ce Plan national reprend les 3 piliers proposés dans les Principes directeurs des Nations Unies pour les droits de l’Homme :

  • Devoir de protection de l’Etat contre les violations des droits de l’Homme au niveau international, européen et national,
  • Responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme avec la mise en place de différents outils internes et la promotion des accords cadres internationaux, et
  • Accès à des remèdes efficaces pour les victimes de violations des droits de l’Homme, incluant des mécanismes judiciaires et extra-judiciaires.

L’adoption de ce Plan national démontre l’intégration progressive des droits de l’Homme dans le développement des entreprises révélant la nécessité pour ces dernières d’identifier les risques juridiques liés aux droits de l’Homme et de mettre en place les outils de gestion interne visant à éviter la concrétisation de ce risque. Le respect des droits de l’Homme et la responsabilité civile et pénale des entreprises sont étroitement liés.

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Rédaction : Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris