Garde à vue : quels sont mes droits ?


La mesure de garde à vue est une mesure de contrainte d’une durée de 24h00. Cette durée peut être renouvelée sous certaines circonstances.

Vous bénéficiez de plusieurs droits :

  • Droit de se faire assister par un avocat
  • Droit d’être examiné par un médecin
  • Droit de faire prévenir par la police la personne avec qui vous habitez ou un membre de votre famille,
  • Droit de téléphoner à un membre de votre famille ou la personne avec qui vous habitez pendant 30 minutes au maximum et en présence d’un policier à condition que cela ne nuise pas à l’enquête (par exemple, lorsqu’une perqusition doit être effectuée à votre domicile, ce droit sera reportée)
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, vous avez le droit de faire prévenir les autorités consulaires
  • Droit de vous taire
  • Droit de présenter des observations au magistrat en cas de prolongation
  • Droit de consulter certains documents de la procédure au plus vite et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue : le procès-verbal constatant le placement en garde à vue, l’éventuel certificat médical établi par le médecin et les procès-verbaux de vos auditions précédentes.

Si vous souhaitez bénéficier de l’assistance d’un avocat, vous aurez un entretien confidentiel d’une durée de 30 minutes maximum au moment du placement en garde à vue et à chaque prolongation. Votre avocat s’assurera ainsi du respect de vos droits. Il pourra vous poser des questions en fin d’audition et déposer des observations écrites relatives tant au respect de la procédure pénale que sur les infractions reprochées.

Pour approfondir :

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com