Fichiers des empreintes génétiques : relaxe pour refus de prélèvement ADN


La 10ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a relaxé une personne prévenue d’avoir refusé le prélèvement de son ADN.

Ce jugement de relaxe est pris sur le fondement de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 22 juin 2017 dans lequel la CEDH a condamné la France en raison de la disproportion entre le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et le droit au respect de la vie privée. A ce titre, la CEDH a jugé que le FNAEG « n’offre pas en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante (…). Elle ne traduit donc pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu« .

Les juges de la 10ème chambre correctionnelle du TGI de Paris ont ainsi fait une stricte application du raisonnement des juges de la CEDH en effectuant un contrôle de proportionnalité in concreto entre l’atteinte au droit au respect à la vie privée et le but poursuivi. Ils ont ainsi souligné que la personne prévenue n’a « jamais été condamnée et même jamais interpellée puisque par ailleurs ses empreintes digitales n’avaient jamais été relevées, étaient poursuivie pour des dégradations commises sur cinq portes, dans un immeuble en voie de réhabilitation, occupé par des squatteurs« .

Lire l’arrêt de la CEDH du 22 juin 2017, Aycaguer c./ France

Lire la décision TGI Paris, 10ème chambre correctionnelle du 27 décembre 2017, Dalloz Actualité, 9 mars 2018

Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris