Formation : Présentation des lois portant sur la procédure pénale par Maître Juliette Chapelle


Maître Juliette Chapelle a présenté durant 2 heures les trois nouvelles lois portant sur la procédure pénale. Cette formation était organisée dans un cabinet d’avocats exerçant en droit pénal des affaires.

Ont ainsi été étudiées :

  • La loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant notamment création du régime de l’audition libre et réformant un certain nombre d’aspects du régime de la garde à vue avec un renforcement du droit à l’information et de l’accès aux pièces de la procédure
  • La loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale défintive
  • La loi n°2014-896 du 15 août 2014 réformant la matière pénale relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales avec la création notamment de la contrainte pénale et la suppression des peines planchers et l’instauration d’une justice restaurative.

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