Fraude au détachement des travailleurs: nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation


La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu 4 arrêts le 18 septembre 2018 concernant l’application des règles relatives au travail détaché, fruit de la législation européenne. Il est ainsi jugé qu’une condamnation pour travail dissimulé à raison d’une fraude au détachement ne peut avoir lieu qu’à la condition que la validité du certificat d’affiliation au régime de sécurité sociale délivré par l’État d’envoi est remis en cause dans les formes édictées par le droit de l’Union européenne.

Après plusieurs arrêts contraires, la chambre criminelle de la Cour de cassation se conforme (enfin) à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il ne sera donc plus possible aux juridictions françaises d’écarter unilatéralement les certificats d’affiliation au régime de sécurité sociale.

Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.631; Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 13-88.632; Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-80.735; Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316

Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris