Garde à vue et non respect du confinement


Maître Juliette Chapelle a été interrogée sur les gardes à vue pour mise en danger de la vie d’autrui en raison du non-respect allégué par les forces de l’ordre du confinement.

C’est un usage complètement détourné du texte”, martèle d’emblée Juliette Chapelle. (…) “C’est très inquiétant”, insiste toutefois Juliette Chapelle. “On en est à quatre jours et demi de confinement, et on voit déjà un usage détourné de la garde à vue.” Elle poursuit: “On nous dit que nous sommes en guerre, en état d’urgence sanitaire, et on profite du fait que le Défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté fonctionnent de manière dégradée en ce moment. (…) En effet, l’avocate parisienne explique que la garde à vue, si elle n’est pas suivie de poursuites (ce qui devrait être le cas pour les personnes gardées à vue pour non-respect du confinement au vu des circonstances) est un non-événement du point de vue juridique. “S’il n’y a pas de poursuites, il n’y a aucun recours possible, on ne peut se plaindre à personne.” 

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