Lettre d’information – La collecte et l’exploitation des données des réseaux sociaux par l’administration fiscale et douanière


La commission des lois a discuté le 30 octobre 2019 l’article 57 du projet de loi de Finances pour 2020 proposé par le gouvernement qui prévoit à titre expérimental pour une durée de 3 ans la collecte et l’exploitation au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenues, librement accessibles, publiés sur internet par les utilisateurs des opérateurs de plateforme. Ce nouvel outil s’intègre dans une politique de datamining d’ores et déjà mise en place au sein des administrations fiscale et douanière mais qui était limitée jusqu’à présent. Le projet de loi aurait ainsi pour effet d’élargir considérablement les données que pourraient collecter ces administrations.

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