Loi Urvoas du 3 juin 2016 – Garde à vue, quelques nouveautés


Publication de la loi n° 2016 du 3 juin 2016 au JO du 4 juin 2016

A partir du 5 juin 2016,

• Information de l’avocat sans délai des changements de lieu de la personne gardée à vue (Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale)       

• L’avocat ou la personne concernée si elle n’est pas assistée peut demander l’accès au dossier de la procédure au Procureur de la République 1 an après l’accomplissement du premier acte d’enquête. Si une telle demande est présentée, le Procureur de la République doit, avant de clôturer l’enquête et s’il envisage des poursuites, demander à l’avocat ou à la personne concernée s’il a des observations à formuler ou des demandes d’actes qui doivent être déposées dans le délai d’un mois. La personne plaignante dispose des mêmes droits lorsqu’une demande de consultation a été déposée (article 77-2 du Code de procédure pénale).

A partir du 15 novembre 2016,

• La personne gardée à vue ou la personne plaignante peut demander à ce que son avocat assiste à une opération de reconstitution ou soit présent lors d’une séance d’identification des suspects dont elle fait partie) avec possibilité pour l’avocat de déposer des observations écrites (article 61-3 du Code de procédure pénale).

• La personne gardée à vue peut s’entretenir oralement ou par écrit avec un membre de sa famille, son employeur ou un agent consulaire pendant 30 minutes sous la surveillance d’un officier de police judiciaire (article 63-1 et 63-2 du Code de procédure pénale).

Garde à vue - silhouettes en cellule

Rédaction : Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris