Motivation des peines par la Cour d’assises : décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018


Le 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a imposé aux cours d’assises de motiver les décisions sur la peine.

C’est sur le fondement des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 que le Conseil constitutionnel a pris sa décision. Il a ainsi rappelé d’une part, qu’il appartient au législateur de fixer les règles de droit pénal et de procédure pénale en excluant l’arbitraire et d’autre part, que le principe d’individualisation des peines implique qu’une sanction pénale doit tenir compte des circonstances des faits et de la personnalité de la personne condamnée.

En conséquence, les cours d’assises doivent dorénavant motiver les peines prononcées à l’encontre des personnes déclarées coupables.

L’abrogation du deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale est reportée au 1er mars 2019. Cependant, pour les procès ouverts après la date de sa décision et sans attendre le 1er mars 2019, le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale doit être interprété comme imposant également à la cour d’assises d’énoncer, dans la feuille de motivation, les principaux éléments, l’ayant convaincue dans le choix de la peine.

Cette décision est importante en ce qu’elle permettra aux personnes déclarées coupables par une cour d’assises de comprendre les motivations et les raisons de la peine ainsi prononcées.

Lire la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018

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