Prêt : escroquerie par faux documents – Absence de faute de la banque


Par un arrêt du 21 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’un établissement bancaire ne commet pas de faute en accordant un prêt immobilier de nature à diminuer le montant de son indemnisation dès lors que l’emprunteur a présenté des pièces falsifiés de très bonne qualité réalisées au moyen d’une imprimante offset, et que le dossier déposé par les emprunteurs ne présente ni incohérence, ni anomalie.

Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80058, publié au Bulletin

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