Procédure pénale devant la Cour d’assises : Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-86913


Par un arrêt du 15 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les conclusions d’incident déposées devant la Cour d’assises doivent être déposées au visa de l’article 315 du code de procédure pénale et soutenues oralement. A défaut, « le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas été répondu à ses requêtes dont la première, présentée avant l’ouverture des débats, s’adressait au seul président qui n’était alors tenu d’y répondre et dont la seconde, déposée après cette ouverture, n’a pas été soutenue oralement« .

Lire l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 novembre 2017, n° 16-86913

Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris