Projet de loi pour un état au service d’une société de confiance : simplifications administratives et droit à l’erreur


Le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, a présenté le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, un projet de loi intitulé « pour un Etat au service d’une société de confiance » visant à instaurer : 

  • un droit à l’erreur permettant aux personnes physiques et aux entreprises de rectifier une erreur commise de bonne foi dans leurs déclarations à l’administration et,
  • un certain nombre de simplifications administratives visant à simplifier les démarches notamment des entreprises.

Ce projet de loi comporte 40 articles dont certains intéressent de près les contrôles de l’inspection du travail et de l’URSSAF, ayant ainsi des implications en matière de responsabilité pénale des entreprises.

Il sera présenté au Parlement d’ici le printemps 2018. 

Pour aller plus loin :

Nota bene : Le cabinet Chapelle Avocat travaille sur une présentation exhaustive de ce projet de loi et de ses implications. N’hésitez pas à nous contacter.

Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris