Rapport d’information relatif au régime des fouilles en détention


Le 2 octobre 2018, la mission d’information relative au régime des fouilles en détention a rendu son rapport d’information.

Ce rapport formule neuf propositions :

  • Proposition n° 1: consacrer dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État permettant de mettre en place un régime de fouilles systématiques pour certains détenus particulièrement dangereux sur une période limitée.
  • Proposition n° 2: développer l’équipement des établissements pour peine en portiques à ondes millimétriques et mettre en place une évaluation systématique de l’utilité de chaque portail après son installation.
  • Proposition n° 3: développer les équipes cyno-techniques spécialisées dans la recherche de produits stupéfiants, d’armes, d’explosifs et d’argent liquide.
  • Proposition n° 4: poursuivre la mise en place de dispositifs anti-projection dans les établissements pénitentiaires.
  • Proposition n° 5: renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires notamment par la modernisation du système de vidéo-protection.
  • Proposition n° 6: engager une réflexion sur les moyens de lutte contre le survol des établissements pénitentiaires par des drones.
  • Proposition n° 7: favoriser un développement rapide des téléphones fixes en cellule et renforcer les dispositifs de brouilleurs d’ondes.
  • Proposition n° 8: permettre aux avocats qui font une demande motivée auprès du directeur d’établissement pénitentiaire d’avoir accès aux informations contenues dans le registre des fouilles.
  • Proposition n°9: prendre en compte la problématique des projections dans la construction des futurs établissements pénitentiaires.

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Par Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris