Ratification du protocole n° 16 de la CESDH par la France : processus en cours


Le 31 octobre 2017, le président de la République a annoncé la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (« CESDH ») par la France. Cette ratification a été débattue et adoptée à l’unanimité par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Le projet de loi de ratification du protocole n° 16 a également été débattu en séance début février.

Ainsi, les plus hautes juridictions françaises, c’est-à-dire la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, pourront « adresser à la CESDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles » relativement à une juridiction nationale dans le cadre d’une affaire pendante devant elle.

Cette ratification est une avancée qu’il convient de souligner. Elle permet aux juridictions nationales et donc aux justiciables d’obtenir en amont un avis de la CEDH. Rappelons à ce titre que l’une des conditions pour saisir la CEDH est l’épuisement des voies de recours internes, rendant cette saisine d’autant plus lointaine dans le processus judiciaire.

Cette possibilité de saisine est une opportunité tant en droit pénal général qu’en droit pénal des affaires. En droit pénal des affaires, la CESDH et la CEDH sont devenues des sources de droit incontournables en protégeant les acteurs économiques faisant face à la justice (principe de loyauté dans la recherche de la preuve, légalité des sanctions…) et en protégeant la jouissance de leurs droits ainsi que l’exercice de leur activité.

Cependant, des questions sur l’application concrète du protocole sont d’ores et déjà soulevées. Il est notamment permis de s’interroger sur les délais dans lesquelles les juridictions nationales doivent parfois rendre les décisions, notamment en matière pénale, qui peuvent paraître peu compatibles avec les délais de la CEDH.

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