Saisie par la justice et proportionnalité : nouvel arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation


La confiscation d’un bien est une mesure courante en matière pénale que ce soit à titre préventif ou comme peine. La chambre criminelle de la cour de cassation vient ici consacrer l’application du principe de proportionnalité lorsque la saisie effectuée à titre préventif s’applique à un bien acquis au moyen de fonds objet de l’infraction et de fonds licites.

Dans un arrêt du 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-84.280), la chambre criminelle de la cour de cassation pose le principe selon lequel « le juge qui autorise ou ordonne [de manière conservatoire] la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété« .

On rappellera que le principe de proportionnalité ne s’applique pas à la confiscation d’un bien qui est le produit ou l’objet de l’infraction dans son intégralité dont le prévenu a été déclaré coupable ni à la confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction.

Cependant, la cour de cassation avait déjà jugé que le principe de proportionnalité s’applique lorsque le juge ordonne en tant que peine la confiscation d’un bien en tant que produit de l’infraction et également sur un bien même s’il n’est que partiellement le produit de l’infraction. Dans ces cas, le juge doit motiver la confiscation au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte porté au droit de propriété et au respect de la vie privée.

C’est ce principe que la cour de cassation vient consacrer dans son arrêt du 27 juin 2018 lorsque le juge ordonne une confiscation de manière préventive.

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