Travail en détention – Avis du CGLPL du 9 février 2017


Dans un avis publié le 9 février 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (le « CGLPL ») a rendu un avis relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires. Cet avis ainsi que les observations du Ministère de la justice sont publiés au Journal Officiel.

Depuis quelques années, le travail en détention fait l’objet de vives discussions.

Le travailleur détenu fait l’objet d’un régime dérogatoire au droit commun créant peu de droit et de sécurité pour le travailleur détenu.

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire » a créé un acte d’engagement signé entre le chef d’établissement et la personne détenue. Cet acte prévoit notamment la description du poste de travail, les horaires de travail et les conditions de rémunération. En pratique, ces actes n’apportent aucune protection. A titre d’exemple, une personne détenue perçoit entre 20 à 45% du SMIC quand elle n’est pas payée à la pièce.

Le CGLPL a déjà eu l’occasion de s’attarder sur les conditions d’accès et d’exercice d’une activité professionnelle en détention (voir le Rapport annuel 2011).

Il est relevé que la législation actuelle est insuffisante au regard des droits fondamentaux du travailleur et des objectifs poursuivis et que les conditions de travail en détention sont irrespectueuses des droits des travailleurs. Le CGLPL déplore également que les conditions de travail ne respectent pas la législation applicable aux travailleurs détenus.

Dans son avis du 9 février 2017, le CGLPL prône « un rapprochement avec le droit commun » avec la création d’un droit social pénitentiaire, la signature d’un contrat de travail et la création d’une charte du travail en détention afin que le travailleur détenu soit « protégé au titre de l’activité professionnelle qu’il réalise » et que le travail devienne un « véritable levier de réinsertion dans la perspective de sortie ». Le CGLPL souligne que des aménagements sont toutefois nécessaires afin de prendre en compte les particularités de la détention.

Le CGLPL appelle également à encourager et à développer la formation professionnelle en détention.

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Rédaction : Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris