Vapoter sur son lieu de travail : jusqu’à quand ?


cigarette électronique

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif interdit la cigarette électronique ou le vapotage sur le lieu de travail et prévoit une contravention pouvant aller jusqu’à 150 euros pour celui qui ne respectera pas cette interdiction. 

Les locaux concernés par cette interdiction sont les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public ». Sont ainsi notamment visés les open spaces. Le texte pêche cependant par son imprécision,  les bureaux individuels et les lieux de travail en extérieur ne semblant pas sous le coup de cette interdiction.

L’employeur reste libre d’interdire dans le règlement intérieur l’usage de la cigarette électronique dans les lieux non expressément visés.

L’employeur doit informer l’ensemble de ses collaborateurs de cette interdiction notamment par le biais d’affichage. A défaut d’affichage, il risque une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros à compter du 1er octobre 2017.

A noter que pour l’interdiction de fumer, les sanctions sont plus sévères. Le salarié encourt une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros et l’employeur ne mettant pas en place l’interdiction de fumer une contravention pouvant aller jusqu’à 750 euros.

La procédure applicable est celle de l’amende forfaitaire prévue au code de procédure pénale (article R48-1 code de procédure pénale).

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017. 

A retenir :

  • Obligation d’affichage de l’interdiction de vapoter dans les lieux collectifs de travail fermés ou couverts sauf les lieux d’accueil du public
  • Possibilité de prévoir une interdiction dans des lieux autres que ceux expressément visés, notamment les bureaux individuels de travail au sein du règlement intérieur

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Rédaction : Juliette Chapelle, avocat pénaliste à Paris