Qu’est-ce que je risque en cas d’abus de biens sociaux ?

I. Définition de l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est une infraction visant à réprimer le comportement de dirigeants dans certains types de sociétés :

• Dans une société à responsabilité limitée (SARL – infraction punie à l’article L. 241-3 du code de commerce)
• Dans une société anonyme (SA – infraction punie à l’article L. 242-6 du code de commerce)
• Dans une société en commandite par actions (SCA – infraction punie à l’article L. 242-6 du code de commerce par renvoi de l’article L. 243-1 du même code)
• Dans une société par actions simplifiées (SAS – infraction punie à l’article L. 242-6 du code de commerce par renvoi de l’article L. 244-1 du même code)

Si un dirigeant détourne les fonds dans une société qui n’a pas la même forme que l’une de celles listées (SARL, SA, SCA ou SAS), il ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux.

Outre cette condition et le fait que l’abus de biens sociaux ne peut être commis que par un dirigeant, pour être punissable, l’abus de biens sociaux doit être constitué d’un élément matériel et d’un élément moral.

L’élément matériel de l’abus de biens sociaux est constitué lorsqu’il réunit deux conditions

• L’usage des biens de la société

Le dirigeant doit avoir usé des biens de la société, soit en se les appropriant, soit en les dissipant. 

• Un usage abusif car contraire à l’intérêt social

L’acte commis doit également avoir été contraire à l’intérêt social, soit parce qu’il était économiquement inutile pour la société car dépourvu de contrepartie, soit parce qu’il a fait courir un risque anormal à la société (Cass. Crim. 17 décembre 2015).

Par exemple, offrir à un proche un emploi fictif peut caractériser un abus de biens sociaux.‍

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L’élément moral est de même constitué à deux conditions

• Le dol général

Pour réprimer le comportement de l’auteur d’un abus de biens sociaux, il faut qu’il ait eu conscience que ses agissements étaient contraires à l’intérêt de la société qu’il dirige, c’est-à-dire qu’il ait agi de mauvaise foi. Cette condition est néanmoins présumée acquise dès lors que l’auteur est un dirigeant social (Cass. Crim. 27 mai 1972).

• Le dol spécial

Le gérant doit également avoir agi « à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise » dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

L’intérêt personnel du dirigeant peut être moral ou financier (Cass. Crim. 8 décembre 1971), et il peut agir en son intérêt propre ou dans l’intérêt d’un tiers (par exemple d’un membre de sa famille : Cass. Com. 25 octobre 2006).

Si l’ensemble de ces conditions est rempli, le Ministère public peut choisir d’engager les poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction.

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II. Quelles sont les situations à risque ?

Il existe une jurisprudence foisonnante sur l’infraction d’abus de biens sociaux, qui éclaire sur les situations dans lesquelles un dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée.

A. S’octroyer des avantages excessifs

Commettent par exemple le délit d’abus de biens sociaux les dirigeants d’une société qui bénéficient d’un salaire excessif et d’avantages annexes également excessivement élevés, tels que la prise en charge de leurs notes de restaurants et la mise à disposition d’un véhicule de fonction (Cass. Crim. 15 octobre 1998).

B. Abuser de l’usage de la carte bancaire de la société

Deux assureurs ont été condamnés pour abus de biens sociaux pour l’usage abusif de la carte bancaire de leur société d’assurances, à des fins personnelles.

La carte bancaire leur a ainsi permis d’acheter des vêtements, de se payer des séances de SPA, du mobilier, des pleins d’essence pour leur Porsche, un forfait téléphonique pour un enfant, des repas et hôtels, une téléalarme pour leur domicile, etc. Le montant de l’abus de biens sociaux a été chiffré par le Ministère public à plus de 150 000 €.

C. Cacher de l’argent de la société à son domicile

L’ancien gérant d’une épicerie a été condamné pour abus de biens sociaux en avril dernier. Lors d’une perquisition effectuée à son domicile, les enquêteurs ont retrouvé 15 000 euros en liquide cachés dans des cartons, sur la cheminée, dans une théière, etc.

Il payait également son coiffeur, des commandes sur Amazon, ou encore la pension alimentaire de ses trois enfants avec la carte bancaire de l’épicerie.

III. Qu’est-ce que je risque devant un tribunal correctionnel ?

A. Au stade de l’enquête : la garde à vue ou l’audition libre 

S’il existe des raisons de suspecter une personne d’avoir commis un abus de biens sociaux, les enquêteurs peuvent tout d’abord prendre deux types d’actes à son encontre : une mesure de garde à vue, ou une audition libre.

Dans les deux cas, la personne doit être informée de ses droits. Elle est alors entendue sur les faits qui lui sont reprochés.

En revanche, tandis qu’en théorie une personne entendue sous le régime de l’audition libre peut quitter les lieux à tout moment, la personne placée en garde à vue peut en principe être retenu pendant 24 heures renouvelables.

B. À l’issue de l’enquête : la CRPC ou la convocation au tribunal

À l’issue de l’enquête, le procureur de la République, qui bénéficie de l’opportunité des poursuites, peut :

• Prononcer un classement sans suite s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de l’auteur.
• Choisir de faire passer le dossier en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette forme de justice pénale négociée peut être proposée par le procureur lorsque l’auteur reconnaît les faits. Il lui propose alors une peine, que l’auteur peut accepter ou refuser.
• Saisir un juge aux fins de jugement : la personne est alors convoquée pour une audience devant le tribunal correctionnel.

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IV. Comment je préviens ce risque dans mon entreprise ?

Pour prévenir le risque de la fraude interne, et plus particulièrement de l’abus de biens sociaux, il existe une série de pratiques à adopter au sein de l’entreprise.

Il est ainsi important de cartographier les situations à risques, afin d’intégrer une politique de prévention du risque pénal et de gestion de crise aux pratiques internes. Identifier les risques de conflits d’intérêts permet ainsi d’identifier le risque de la commission d’un abus de bien social.

L’Agence Française Anticorruption publie fréquemment des guides en ligne pour prévenir le risque pénal dans les entreprises, notamment s’agissant des abus de biens sociaux.

Parmi les mesures à mettre en œuvre, toute entreprise peut notamment mettre en place une formation interne à destination notamment des gérants, ainsi qu’une charte de bonnes pratiques, particulièrement utile en cas de risques d’une émergence de conflits d’intérêts.

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