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November 2017
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Anticorruption - Publication de la charte des droits et devoirs destinée aux parties prenantes au contrôle

L’agence française anticorruption ou l’AFA a publié une charte des droits et devoirs destinée aux parties prenantes au contrôle.

La publication de cette charte signe le début des actions et contrôles de l’AFA au sein des entreprises employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Ces contrôles des agents de l’AFA consisteront en un contrôle sur pièces et un contrôle sur place donnant lieu à l’établissement d’un rapport écrit.

Il convient de noter que les sociétés qui font l’objet d’un contrôle ne peuvent se prévaloir du secret professionnel. A ce titre, le fait de faire échec à l’exercice des fonctions des agents de l’AFA est passible d’une amende de 30 000 euros.

Durant ce contrôle, la société peut se faire assister de toute personne de son choix, y compris son avocat.

Le contrôle de l’AFA peut aboutir à un avertissement ou à la saisine de la commission des sanctions. Cette commission des sanctions peut notamment prononcer une sanction pécuniaire d’un montant maximum de 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.

Il est donc nécessaire d’anticiper la venue des agents de l’AFA et de prendre les mesures adéquates.

Pour accéder à la Charte : c'est par ici.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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