Casier judiciaire : comment obtenir l’effacement d’une condamnation ?

Vous souhaitez demander l’effacement de votre casier judiciaire pour une condamnation de nature contraventionnelle, délictuelle ou criminelle.

Nous vous proposons de découvrir le casier judiciaire, son contenu, et la procédure d’effacement du casier judiciaire. Votre avocat peut faire une demande près le greffe du tribunal dont dépend la personne condamnée.

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé comprenant l’identité de la personne (nom et prénom, date et lieu de naissance) et qui recense les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales. Il permet de dresser une biographie judiciaire de l’individu pour connaître l’existence ou l’absence de condamnations antérieures.

Les fiches de condamnations pénales sont adressées au casier judiciaire national. Par exception, pour les personnes nées hors de France métropolitaine (Nouvelle-Calédonie, Wallis, Saint Pierre et Miquelon et Futuna et Polynésie française), elles sont adressées au procureur de la République du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu de naissance.

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins, comptabilisant chacun certaines des condamnations, et dont l'accès est plus ou moins large.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire (B1) correspond au relevé intégral des condamnations pénales, et aussi certaines décisions extrapénales (interdiction d’exercer durant un certain temps) ou civiles (déchéance de l’autorité parentale et le retrait des droits y étant attachés). Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires. Toutefois, la personne concernée peut en demander la consultation au procureur de la République.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) est une version épurée du B1, contenant la plupart des condamnations et décisions de justice. Il n’est accessible qu’à certaines autorités administratives ou militaires et aux employeurs exerçant une activité auprès des mineurs.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire (B3) présente les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit (condamnation de plus de 2 ans d’emprisonnement sans sursis), ainsi que certaines incapacités ou interdictions (déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs). Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être demandé lors de certaines démarches administrative ou d'une recherche d'un emploi. En l’absence de toute condamnation, votre casier présentera la mention « bulletin n°3 néant ». Au contraire, si vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation, il listera les infractions pour lesquelles vous avez été condamné.

Comment obtenir l’effacement de son casier judiciaire ?

Les modes de demande d’effacement diffèrent selon le type de condamnation et du bulletin concerné. La demande est possible pour tout requérant majeur ou mineur. Cependant, la demande doit être faite par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur.

Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient les modalités d’une telle demande d’effacement auprès du Ministère de la justice.

La réhabilitation permet l'effacement de la condamnation des bulletins n°2 et 3, voire du bulletin n° 1, du casier judiciaire national, soit par l’écoulement d’un délai (réhabilitation légale), soit par décision juridictionnelle (réhabilitation judiciaire).

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Qu’est-ce que la réhabilitation légale ?

La réhabilitation légale est une règle automatiquement mise en œuvre par le casier judiciaire national en s'appuyant sur la nature des peines, leur quantum et le nombre de condamnations concernées.

Les mentions figurant sur votre casier judiciaire seront automatiquement effacées par l’effet du temps.

Effacement automatique du casier judiciaire B2 :

• En cas d’amnistie,
• En cas de réhabilitation légale ou judiciaire

Effacement automatique du casier judiciaire B2 après un délai de 3 ans :

• Les contraventions de police pour une personne physique
• Les déclarations de culpabilité avec dispense de peine
• Les sanctions ou mesures éducatives prononcées contre les mineurs
• Les compositions pénales exécutées
• Les amendes et jour-amende

Effacement automatique du casier judiciaire B2 après un délai de 4 ans :

• Les contraventions de police commises en récidive

Effacement automatique du casier judiciaire B2 après un délai de 5 ans :

• Les contraventions de police pour une personne morale
• Le jugement prononçant la faillite personnelle
• Le jugement prononcant l'interdiction de gérer de moins de 5 ans
• Les peines privatives de liberté inférieures à 1 an
• Les peines non privatives de liberté

Effacement automatique du casier judiciaire B2 après un délai de 10 ans :

• Les peines privatives de liberté uniques inférieures à 10 ans
• Les peines privatives de liberté multiples dont l’ensemble est inférieur à 5 ans

Enfin, les mentions du casier judiciaire, quelles qu’elles soient, sont automatiquement effacées 40 ans après la dernière condamnation. L’effacement intervient également au décès du condamné, ou au plus tard lorsque ce dernier atteint l’âge de cent vingt ans.

L’effacement des mentions au casier judiciaire B2 entraîne automatiquement l’effacement des condamnations au casier judiciaire B3. Pour obtenir l’effacement des condamnations du casier judiciaire B1, il faudra impérativement en faire la demande par voie de requête.

Focus : Comment obtenir l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire B1 ?

Pour obtenir l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire B1, il convient de déposer une requête auprès du greffe de la chambre de l’instruction. Cette requête doit répondre aux mêmes conditions de forme et de fond que pour une requête auprès du procureur de la République.

Qu’est-ce que la réhabilitation judiciaire ?

Mise en garde #1

Les délais de procédure varient entre 6 mois et 1 an. Il faut donc prévoir cette demande suffisamment en amont selon vos projets personnels et professionnels.

La réhabilitation judiciaire est une décision par laquelle la juridiction éteint la totalité des peines après l’écoulement de quelques années. A la différence de la réhabilitation légale, elle peut être sollicitée par votre avocat pour l’ensemble des condamnations, de nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. La demande d’effacement se fait par voie de requête près le procureur de la République.

Si l’effacement du casier judiciaire par cette procédure ne demande pas de motifs précis, il nécessite la preuve d’un intérêt légitime à l’effacement (nouveau travail, formation, départ à l’étranger…), la preuve de la réinsertion sociale de la personne et l’éventuel paiement des dommages et intérêts dus aux victimes. Il faut donc rassembler le maximum d’éléments avant de déposer la requête en effacement du casier judiciaire (attestation, contrats de travail, attestations des stages effectués, certificats médicaux le cas échéant, attestations de soins…).

Mise en garde #2

L’effacement du casier judiciaire est possible. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit automatique pour le condamné, et la demande est soumise à la décision des juges.

En outre, il ne s’agit que d’un droit à effacer les condamnations antérieures. Ainsi, toute nouvelle condamnation postérieure à la décision d’effacement sera inscrite sur votre casier.

Cette demande suppose l’écoulement d’un délai qui court à compter du jour où la peine privative de liberté a été exécutée ou du jour où la décision est devenue irrévocable pour les amendes.

Il est possible de déposer une requête au bout d’un délai de :

Mise en garde #3

S’il s’agit d’une action en réhabilitation légale, les délais sont doublés en cas de récidive. Il en est autrement pour la réhabilitation judiciaire. En cas de récidive, le délai est prolongé pour déposer une requête en effacement du casier judiciaire : il est de dix ans en cas de peine criminelle et de six ans en cas de peine correctionnelle.

Mise en garde #4

Le délai pour une réhabilitation judiciaire diffère lorsqu’une personne morale a été condamnée. La demande est alors formée par son représentant légal, après un délai de deux ans à compter de l’expiration de la durée de la peine subie quel que soit la nature de la peine.

Quelles sont les professions demandant un casier judiciaire vierge ?

Pour exercer certaines professions, vos antécédents judiciaires retranscrits dans votre casier judiciaire B2 peuvent être consultables par votre employeur actuel ou futur.

Un extrait de casier judiciaire peut vous être délivré sans l’intervention de votre avocat. Cette demande d'extrait de casier est possible en ligne en remplissant un formulaire CERFA à l’aide de votre seul justificatif d’identité (pièce d’identité par exemple).

Les professions visées par la consultation du casier judiciaire dépendent du secteur d’activité et du caractère public ou privé de votre employeur.

• Personnels des organismes publics : armée, marine, police, gendarmes et douanes, surveillant pénitentiaire, SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, personnels des administrations publiques, fonction publique d'Etat, inscription sur les listes électorales

En pratique, la quasi-totalité des employeurs du secteur public soumet les candidats à l’emploi à une telle vérification du casier.

• Personnel de santé : médecins, pharmaciens, sages-femmes, dentistes, infirmiers, ambulanciers, aides-soignants, secouristes, techniciens des laboratoires d'analyse médicale, pompiers volontaires ou professionnels

• Personnels agissant dans le domaine de la sécurité privée : agents de sécurité incendie, transporteurs de fonds, pompiers volontaires ou professionnels

• Personnels des domaines de l'enfance ou du soin des seniors publics : personnels d'accueil, instituteurs, surveillants de collège ou de lycées, animateurs pour les accueil collectifs de mineurs, éducateurs spécialisés

• Personnels des aéroports : agents d'escale et d'accueil, hôtes / hôtesses de l'air, hôtes / hôtesses au sol, bagagistes, personnels techniques intervenant sur le tarmac de l'aéroport

• Professions réglementées : moniteurs d'auto-école, agents immobiliers, experts-comptables et commissaires aux comptes, avocats et notaires, magistrats

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Nos atouts

• Evaluation personnalisée de votre situation – Nous évaluons les chances de succès d’une requête en effacement de votre casier judiciaire et vous rendons compte de cette évaluation avant l’engagement de cette procédure. Si nous pensons qu’il est opportun d’attendre encore un peu, nous vous le disons.
• Défense optimale – Nous construisons une argumentation personnalisée afin d’optimiser vos chances de succès.
• Pas de surprise pour votre compte bancaire - Nous signons une convention d’honoraires détaillant les diligences du cabinet.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com