Qu’est-ce qu’une citation directe ?
La citation directe par un plaignant qui s’estime victime d’une infraction permet à celui-ci de mettre en mouvement les poursuites sans passer par le ministère public, et tend à l’allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Ce droit de porter l’action publique est reconnue à toutes les personnes physiques ou morales ayant souffert d’une infraction pénale, que ce soit une contravention ou un délit.
Il y aura donc un procès lorsqu’une enquête, dans laquelle vous êtes plaignant, s’est terminée par un classement sans suite, c’est-à-dire que le procureur de la République a décidé de ne pas poursuivre, ou lorsqu’une information judiciaire suivie par un juge d’instruction s’est terminée par un non-lieu, c’est-à-dire dans les cas où l’autorité judiciaire a décidé de ne pas poursuivre.
Mise en garde #1
Si vous avez déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, vous ne pouvez pas parallèlement agir par voie de citation directe. Il faudra attendre la décision du juge d’instruction (ordonnance de non-lieu ou ordonnance de renvoi devant un tribunal).
Que doit contenir une citation directe ?
La partie civile, auteur de la citation directe, doit notamment fournir
- l’identité exacte de la personne qu’elle entend poursuivre, le prévenu ;
- un exposé détaillé des faits ;
- les éléments suffisants prouvant la culpabilité de l’auteur de l’infraction ;
- les éléments concernant l’étendue de son préjudice ;
- droit de la personne citée à bénéficier d'un avocat.
Elle doit être signifiée par voie d’huissier à la personne citée à comparaître.
La citation directe est un acte qui doit respecter un formalisme juridique précis. A défaut, elle pourra être déclarée irrecevable par le tribunal correctionnel.
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Quand utiliser la citation directe ?
La citation directe peut être utilisée pour les contraventions devant le tribunal de police ou pour les délits devant le tribunal correctionnel.
La citation directe ne peut pas être utilisée en matière criminelle devant la Cour d’assises, devant les juridictions pour mineurs, ni la Cour de justice de la République, ni les militaires en temps de guerre.
La citation directe est beaucoup utilisée en droit de la presse.
En pratique, la citation directe sera un instrument utile pour la défense de vos droits, si l’enquête menée par la police judiciaire, sous l’égide du procureur de la République, ou l’information judiciaire, a permis de rassembler suffisamment de preuves pour démontrer la constitution de l’infraction reprochée.
Comment se déroule la procédure de citation directe ?
La procédure se déroule en trois temps.
- Rédaction et délivrance de la citation directe : Vous devez rédiger la citation directe en indiquant les formalités obligatoires par les textes de loi applicables, faire élection de domicile dans le ressort du tribunal à saisir (article 392 du code de procédure pénale), prendre une date d’audience auprès du procureur de la République et la faire signifier par voie d’huissier de justice.
- Audience de consignation : Vous serez convoqué à une audience de consignation au cours de laquelle le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous demandera de consigner une somme d’argent auprès de la juridiction (article 392-1 du code de procédure pénale). Vous devez comparaître devant la juridiction. La consignation d’une somme d’argent garantit le paiement de l’amende civile en cas de citation directe abusive. Le montant de la consignation varie selon vos revenus. Vous serez convoqué à une audience ultérieure afin que les arguments juridiques et factuels soient développés par votre avocat.
- Audience de plaidoirie : L’audience de plaidoirie au cours de laquelle chaque partie fera valoir ses arguments. Le tribunal prendra ensuite sa décision. Si le tribunal juge que l’infraction ou les infractions reprochées sont constituées, la personne poursuivie sera condamnée à une peine et à vous verser des dommages et intérêts. Si le tribunal décide que les faits dénoncés ne constituent pas une ou des infractions, la personne poursuivie sera relaxée.
Il faut avoir en tête que des renvois peuvent être ordonnés par la juridiction, ce qui rallonge la durée de la procédure. Ce n’est donc pas toujours une procédure rapide.
Que faire face à une citation directe ?
La citation directe répond à un formalisme strict.
- Vous recevez une citation directe
Dès réception d'une citation directe, qui sera signifiée par un huissier de justice, il convient de prendre contact avec votre avocat qui pourra s’assurer de la régularité de la citation. La citation directe répond à un formalisme précis à peine de nullité. Si la citation directe est nulle en raison de l’omission d’une formalité ou du non-respect des délais, alors la procédure sera déclarée nulle. Si la citation directe respecte toutes les formalités légales, il conviendra de préparer votre défense.
- Vous êtes à l’initiative de la citation directe
Si vous envisagez de poursuivre une personne par la voie de la citation directe, il est fortement conseillé de prendre contact avec votre avocat qui pourra vous conseiller sur la meilleure procédure à suivre. Si cette procédure permet une saisine directe et rapide du tribunal correctionnel, elle présente certains désavantages notamment en termes de preuve et de risques financiers pour le justiciable (coût de la procédure et risque d’une amende civile prononcée à l'encontre de la partie civile en cas de relaxe). Cette voie de poursuite doit donc être évaluée avec votre avocat.
Quels sont les inconvénients de procéder par voie de citation directe ?
La citation directe comporte plusieurs inconvénients :
- C’est une procédure qui peut être coûteuse (frais d’avocat, frais d’huissier, montant de la consignation).
- C’est une procédure dans laquelle vous pouvez être limité en termes de preuves des éléments constitutifs de l’infraction.
- C’est une procédure à l’issue de laquelle, en cas de relaxe, vous pouvez être condamné à payer une amende civile pouvant aller jusqu’à 15 000 euros (article 392-1 du code de procédure pénale) et à des dommages et intérêts au bénéfice de la personne poursuivie (article 226-10 du code pénal). La personne poursuivie pourra déposer plainte pour diffamation ou dénonciation calomnieuse à votre encontre.
La citation directe est donc un instrument juridique utile et efficace mais qui doit être envisagé au cas par cas.
J’ai reçu une citation directe et j’ai été relaxé. Puis-je demander des dommages et intérêts ?
Si la citation directe est jugée abusive, vous pouvez demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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Nos atouts :
- Un devoir de conseil respecté - Nous analysons votre situation factuelle et juridique. Nous vous donnons nos meilleurs conseils. Si l’étude de votre situation démontre qu’une citation directe a peu de chance d'aboutir, nous vous le disons afin que vous ne vous engagiez pas dans une procédure longue et coûteuse présentant peu de chance d’aboutir.
- Une défense personnalisée - Nous préparons les écritures et vous préparons aux audiences. Nous vous expliquons la procédure, les points forts et les faiblesses du dossier afin que vous soyez armé à toutes les éventualités possibles.
- Pas de surprise pour votre compte bancaire - Nous signons une convention d’honoraires et facturons nos prestations mensuellement en vous indiquant le détail des diligences effectuées.
Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com
