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November 2018
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Mon établissement a été contrôlé par l'inspection du travail, quelles sont les suites possibles?

Quelles sont les suites possibles après un contrôle de l'inspection du travail ?

Après un contrôle de l'inspection du travail, plusieurs suites sont possibles.

  • Vous pouvez ne rien recevoir.
  • Vous pouvez recevoir un conseil oral ou écrit.
  • Vous pouvez recevoir un avertissement ou une lettre d'observations
  • Vous pouvez recevoir une mise en demeure de faire quelque chose (réparer une machine, mettre aux normes un dispositif...) dans un délai pouvant aller de 8 jours à 2 mois. En cas d'absence de réaction de votre part, le dossier peut être transmis au procureur de la République. Cependant, ce n'est pas parce que vous recevez une mise en demeure qu'il ne faut pas la contester. Il est important de vérifier la régularité du contrôle et des injonctions de l'inspection du travail par rapport à la législation actuelle.
  • L'inspection du travail peut saisir le juge des référés pour demander à ce qu'il soit ordonné certaines mesures propres à faire cesser l'infraction. Cette possibilité est utilisée notamment en cas d'infraction à la législation sur le repos dominical, aux règles d'hygiène et de sécurité...
  • Un procès-verbal de constat d'infraction peut être dressé et communiqué au procureur de la République afin que des poursuites soient diligentées. Dans un certain nombre de cas, vous recevrez une convocation de la part d'un commissariat afin de vous entendre sur les faits soit sous le régime de la garde à vue (faq, Garde à vue, quels sont mes droits ?) ou sous le régime de l'audition libre. Ensuite, vous pouvez recevoir une convocation soit devant le délégué du procureur de la République pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou devant le tribunal correctionnel. Contactez votre avocat pénaliste afin qu'il vous conseille et puisse préparer en amont votre défense.

Poursuites pénales et mise en demeure de l'administration

Si des poursuites sont engagées à votre encontre dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou devant le tribunal correctionnel, les organismes sociaux et l'administration fiscale réclameront après votre condamnation les sommes dues avec les intérêts de retard. Il est donc primordial de préparer en amont votre défense avec votre avocat pénaliste. Les redressements fiscaux et sociaux peuvent entraîner des difficultés économiques et financières importantes pour votre entreprise.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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