1
September 2018
Articles
Articles

Cybercriminalité : compétence de la juridiction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 20 août 2018, précisé la compétence du tribunal de grande instance de Paris concernant les infractions relatives à la cybercriminalité et en particulier aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a instauré une compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière d'infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 706-72-1, 706-72-2 et 706-72-3 du code de procédure pénale).

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris n'ont pas d'obligations de se  déclarer compétents concernant ces infractions. La partie civile ayant pu présenter ses observations quant à la compétence ne peut donc exiger que la juridiction parisienne se déclare compétente. En cas de déclaration d'incompétence, l'affaire peut être directement renvoyée à la juridiction compétente en application des règles générales de compétence.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

sign
Envie d'aller plus loin ? Contactez-nous

Nous sommes impatients de vous rencontrer afin de vous apporter des solutions adaptées à votre situation pénale.

Merci pour votre message, nous allons revenir vers vous très prochainement.
Un souci vient de se produire, veuillez renouveler l'opération.
sign
Contact us for further information

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Proin egestas nibh eget velit sollicitudin, at finibus sapien placerat. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Curabitur vestibulum nunc nunc, elementum tempor ante suscipit et.

Thank you for your message, we will get back to you very soon.
A problem has occurred, please try again.