La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu hier six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment :
- application du principe ne bis in idem ;
- application du principe de l'autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal ;
- modalités de prise en compte de la gravité des faits dans la répression pénale de la fraude ;
- proportionnalité des peines dans la répression pénale de la fraude fiscale ;
- nature et sanction financière du délit de blanchiment ;
- sanction financière du blanchiment de fraude fiscale et l'assiette de l'amende proportionnelle.
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