Décisions importantes de la cour de cassation sur la fraude fiscale et le blanchiment

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu hier six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant  la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment :

• application du principe ne bis in idem ;

• application du principe de l'autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal ;

• modalités de prise en compte de la gravité des faits dans la répression pénale de la fraude ;

• proportionnalité des peines dans la répression pénale de la fraude fiscale ;

• nature et sanction financière du délit de blanchiment ;

• sanction financière du blanchiment de fraude fiscale et l'assiette de l'amende proportionnelle.

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