30
August 2018
Actualités du cabinet
News & Insights

Dépôt de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les box vitrés

Face à la généralisation des box vitrés dans les salles d’audience depuis l’été 2017, Me Juliette Chapelle et Me Sahand Saber, avocats pénalistes au barreau de Paris et Me Laurent Goldman, avocat à la Cour de cassation, ont déposé jeudi 30 août 2018 deux questions prioritaires de constitutionnalité auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation visant à ce que l’installation et l’utilisation des box vitrés dans les salles d’audience soient déclarées inconstitutionnelles au regard du principe de la présomption d’innocence et des droits de la défense.

La cour de cassation dispose d’un délai de 3 mois pour renvoyer les deux questions prioritaires de constitutionnalité sur les box vitrés au Conseil constitutionnel.

Vous pouvez solliciter le cabinet Chapelle Avocat, avocat pénaliste à Paris, en allant sur la page Contact ou en nous envoyant un email à cabinet@chapelleavocat.com

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