Fautes de l'Etat dans la gestion de la crise du Covid 19

Maître Juliette Chapelle défend plusieurs requérants devant les juridictions administratives dans le cadre des actions covid-19. Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal administratif a reconnu que l'Etat avait commis un certain nombre de fautes dans la gestion de la crise : l'absence de stocks de masques et la communication incohérente du gouvernement au début de la crise sanitaire et en violation des recommandations scientifiques quant à l'utilité du port du masque.

Le Parisien a publié un article sur cette décision

Covid-19 : stocks de masques insuffisants, communication défaillante... l’Etat a commis « plusieurs fautes »

Le tribunal administratif de Paris avait été saisi en mai 2020 par 34 personnes ayant contracté le Covid-19 ou ayants droit de personnes décédées des suites de la maladie.

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Le tribunal administratif de Paris a reconnu l’État français coupable, ce mardi, de plusieurs manquements dans la gestion de la pandémie avant mai 2020, dès les prémices de la première vague de Covid-19.

Saisi de 34 requêtes mettant en cause la responsabilité de l’État dans la prévention et la gestion de la phase initiale de la crise sanitaire, le tribunal a estimé que ce dernier « avait commis une faute en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques, antérieurement à l’émergence de la Covid-19, eu égard aux recommandations publiées en matière de lutte contre une pandémie ».

Dans les premiers mois de la pandémie, début 2020, le flou avait régné sur l’intérêt de porter des masques chirurgicaux pour se protéger du Covid-19 ou éviter de le propager. Le gouvernement avait, à l’époque, privilégié l’idée de réserver les masques aux soignants directement exposés aux malades, dans un contexte de stocks insuffisants.

Déclarations « contradictoires »

Avec un stock d’État d’à peu près 100 millions d’unités, la France s’est en effet trouvée rapidement démunie, laissant parfois désemparés les professionnels de santé et d’autres métiers exposés, comme les caissières de supermarchés.

« En outre, il a jugé que les déclarations gouvernementales indiquant, au début de la crise sanitaire, qu’il n’était pas utile, pour la population générale, de porter un masque avaient un caractère fautif compte tenu de leur caractère contradictoire avec les données scientifiques disponibles », indique le tribunal dans un communiqué. D’inutile pour le grand public, le masque est finalement devenu obligatoire dans les lieux clos en juillet 2020 et s’est généralisé partout à la fin de l’été. Le tribunal a en revanche écarté les autres fautes invoquées par les requérants.

« Il y a une petite part de satisfaction dans cette décision qui est la reconnaissance de la faute de l’Etat sur deux points:  la gestion des stocks avant pandémie - l’Etat avait connaissance de l’absence de stocks suffisants mais n’a rien fait - et la communication mensongère de l’Etat sur l’utilité du port du masque au début de la pandémie, se félicite Me Juliette Chapelle, avocate de l’un des requérants. Cependant, cette décision est décevante car elle n’en tire pas toutes les conséquences, notamment concernant le lien de causalité. Mes clients m’ont d’ores et déjà mandatée pour faire appel de cette décision. Nous irons jusqu’au bout »

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Une trentaine de personnes ayant contracté le Covid-19 ou ayants droit de personnes décédées des suites de la maladie, avaient engagé un recours en justice contre l’État en mai 2020.

Le tribunal administratif a également jugé que la contamination des victimes par le virus « ne présentait pas un lien de causalité suffisamment direct avec les fautes commises » et a donc rejeté les demandes indemnitaires formulées dans l’ensemble de ces requêtes. Les plaignants réclamaient notamment la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes sur le modèle de ce qui existe pour l’amiante.

La justice souligne trois points : la nature « aléatoire » de la transmission du virus, l’observation qu’un masque ne protège pas à coup sûr contre le Covid et, enfin, le fait que l’État ait pris à l’époque d’autres mesures de nature à limiter la contamination comme l’encouragement à maintenir les distances physiques. Par ailleurs, il estime injustifiées d’autres accusations sur la gestion de crise, comme celle de ne pas avoir lancé assez tôt de dépistage généralisé.